Vos droits et devoirs

Le droit du patient sur l’information

Lors de votre entrée à l’hôpital, toutes les informations administratives recueillies font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Toutes les données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement.

Le département d’information médicale

Sa mission est de collecter les informations médicales et administratives qui lui permettront de décrire l’activité médicale de l’établissement. Les informations transmises sont codées et font l’objet d’un traitement statistique informatisé permettant de respecter leur confidentialité et de préserver le secret médical. Les données de santé recueillies durant le séjour du patient peuvent faire l’objet d’études ou de recueil d’indicateurs. Le patient a le droit de s’y opposer.

La communication du dossier patient

Le titulaire du dossier médical, son représentant légal ou ses ayant droits disposent du droit à la communication du dossier médical :

• soit en le consultant sur place lors d’un entretien avec le médecin de l’unité de soins, accompagné d’un médecin de votre choix ou d’une tierce personne que vous désignerez ;
• soit en demandant une copie qui vous sera facturée selon les tarifs fixés par l’établissement. La demande de consultation ou de communication du dossier médical doit être rédigée par écrit et adressée à la direction de l’établissement.

Toutes les informations pratiques ICI

Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé ainsi que la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent. Le Centre Hospitalier s’engage à traiter avec égard la personne hospitalisée, à respecter ses croyances, à préserver son intimité et sa tranquillité. L’expression du consentement Le consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est indispensable.

Celui-ci doit être éclairé, libre et renouvelé à chaque acte. Ce consentement concerne également :

• la recherche bio-médicale sur une personne ;
• le don et l’utilisation des éléments du corps humain (le don de tissus est envisageable à l’hôpital de Dieppe) ;
• tout dépistage, ce type d’acte ne pouvant être fait à l’insu du patient.

La personne de confiance

En tant que personne majeure, vous disposez du droit de désigner une personne de confiance. Cette personne peut vous assister, vous accompagner tout au long de vos soins dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux (si vous le souhaitez). Cette désignation est faite par écrit et est révo- cable et révisable à tout moment, y compris à chaque hospitalisation. L’équipe soignante vous proposera de remplir le formulaire correspondant.

Les directives anticipées

En tant que personne majeure, vous disposez du droit de rédiger vos «directives anticipées» permettant, dans le cas où vous ne seriez un jour plus en capacité d’exprimer votre volonté, de faire connaître vos souhaits sur votre fin de vie ; c’est-à-dire de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser les traitements ou actes médicaux.

Vous devez informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Elles doivent être faites par écrit et sont révocables et révisables à tout moment. L’équipe soignante vous proposera de remplir le formulaire correspondant.

Le don d’organes et de tissus

En France, le don d’organes et de tissus repose sur trois principes : le consentement présumé, la gratuité et l’anonymat. La loi indique que nous sommes tous donneurs, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus de donner. Tout le monde est libre de s’opposer au don d’organes et de tissus (cette décision est modifiable à tout moment), mais il faut le faire savoir pour que le choix de chacun soit respecté et que la situation soit claire, tant pour les proches que pour l’équipe médicale. Pour cela, le principal moyen de s’opposer au don après sa mort est de s’inscrire sur le registre national des refus. Il est également possible de faire connaitre son opposition à ses proches, par oral ou par écrit en leur confiant un document daté et signé.

Les mesures de protection des personnes vulnérables

Lorsque certaines personnes atteintes d’un handicap, d’une maladie mentale ou d’une incapacité physique ne peuvent pourvoir seules à leurs intérêts, une mesure destinée à protéger la personne et son patrimoine peut être envisagée (article 450 du code civil). Les diverses mesures envisagées sont la sauvegarde de justice (qui est une mesure provisoire), la curatelle, la tutelle. Celles-ci sont prononcées par le juge des tutelles saisi par la personne elle-même, un membre de la famille proche ou après signalement par les services sociaux, le médecin de la personne concernée, le directeur de l’établissement de soins ou toute personne ayant connaissance de la situation. Un membre de la famille, une association, ou le gérant de tutelle de l’établissement pourra assurer la représentation de cette personne dans les actes de la vie civile.

La non-divulgation de votre présence (anonymat)

Si vous le souhaitez, et dans certains cas prévus par la loi, vous pouvez demander que votre hospitalisation revête un caractère privé en demandant la non-divulgation de votre présence à l’hôpital (sauf pour les mineurs, soumis à l’autorité parentale). Dès lors, aucune donnée sur votre présence dans l’établissement ou votre état de santé ne sera communiquée. Pensez à en informer l’équipe soignante qui vous prend en charge.

La liberté de circulation

Selon votre état de santé et en fonction de l’organisation de vos soins, vous pourrez sortir de votre chambre. Nous vous demandons de bien vouloir signaler votre absence au personnel soignant

La Commission des Usagers

Cette commission (CDU) a pour mission de veiller au respect de vos droits, de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches. La CDU peut vous guider dans vos démarches. Vous pouvez demander sa composition et la contacter par le biais de la direction chargée de la relation avec les usagers.

Le médecin médiateur et le médiateur non médical

En cas de réclamation et en fonction de la situation, deux médiateurs, un médecin et un professionnel non médical, se tiennent à votre disposition dans l’établissement. Ces médiateurs remplissent auprès de vous une mission de conseil pour compléter vos demandes d’information, répondre à vos questions, expliquer certains points de prise en charge. Ils ont également pour rôle de faciliter le dialogue et les échanges entre les patients et l’établissement, lorsque cela vous apparaît nécessaire. La direction pourra vous mettre en relation avec eux.

Les représentants des usagers

Depuis la loi du 4 mars 2002, l’usager est devenu un acteur incontournable du système de santé dans lequel il est susceptible d’intervenir directement ou par l’intermédiaire de ses représentants. Les représentants des usagers sont des personnes membres d’associations de patients, d’usagers, de consommateurs ou familiales qui doivent être obligatoirement agréées au niveau national ou régional. Ils sont pour vous et votre famille des interlocuteurs privilégiés pour vous aider en cas de besoin et ont le devoir de confidentialité. Membres de la CDU, ils veillent au respect de vos droits et sont largement associés à l’organisation au sein de l’établissement et à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge. Retrouvez sur la fiche annexée au livret d’accueil toutes les informations utiles concernant les représentants des usagers de l’établissement.

Accompagnement spirituel

L’établissement est régi par la charte de la laïcité dans les services publics. Vous pouvez la consulter

A votre demande, tout ministre du culte de quelque confession que ce soit peut officier librement au sein de l’établissement. Un service d’aumônerie pluri confessionnelle est à votre disposition. Renseignez-vous auprès de l’équipe soignante.

Le respect des consignes d’incendie et de sécurité

Un plan d’évacuation est affiché dans chaque unité de soins. Nous vous demandons de respecter scrupuleusement la conduite à tenir. Nous vous rappelons qu’il est formellement interdit de fumer dans l’établissement (décret du 15/11/2006).

Le respect du personnel

Le personnel qui vous entoure est là pour vous soigner et rendre votre séjour le plus agréable possible. Il est de votre devoir de le respecter, ainsi que son travail. L’article 59 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure prévoit que «Est punie de 2 ans d’emprisonnement et 30  000 € d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public ainsi que d’un professionnel de santé».

Le respect d’autrui

Pour le repos de tous, il est impérativement demandé d’éviter toute nuisance qui pourrait troubler la tranquillité ou la liberté d’autrui. Nous vous demandons alors de bien vouloir régler le son de votre téléviseur ou de votre radio de façon à ne pas déranger vos voisins. Le respect des équipements et des locaux Pour assurer une prise en charge efficace et rendre vote séjour agréable, nous vous demandons de respecter les lieux et de prendre soin du mobilier, des équipements et des locaux à votre disposition (propreté, hygiène, non dégradation, …).